CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

renault-brie.commander-mes-accessoires.fr

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Renault Brie au capital social de dont le siège social est situé à 17 Rue du Général Leclerc - 77170 BRIE COMTE ROBERT, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 123456789 ci-après dénommée Renault Brie et gérant le site renault-brie.commander-mes-accessoires.fr et tous ses sous-domaines et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet renault-brie.commander-mes-accessoires.fr et tous ses sous-domaines dénommée ci-après renault-brie.commander-mes-accessoires.fr.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Renault Brie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet renault-brie.commander-mes-accessoires.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site renault-brie.commander-mes-accessoires.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Renault Brie conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site renault-brie.commander-mes-accessoires.fr de la société Renault Brie, dans la limite des stocks disponibles. La société Renault Brie se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Renault Brie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison depuis l’entrepôt central jusqu’à la concession.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site renault-brie.commander-mes-accessoires.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Renault Brie propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne son adresse de facturation. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB» et renseigne ses informations de CB sur un formulaire sécurisé. Pour valider il doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SPID TECH lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Renault Brie, il peut le faire via les formulaires mis à disposition sur le site ou à l’adresse communiquée plus haut. Les coordonnées téléphoniques et email de contact sont également communiquées en bas de chaque page du site

Article 5. Réserve de propriété

La société Renault Brie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui s’élèvent à 5€ pour tout produit jusqu’à 1kg et 10€ au-delà d’1kg.

Les articles ne devront pas avoir été utilisés et dans ce cadre tout produit devant être monté (attelage, stickers…) ne pourra pas faire l’objet d’une rétractation.

Tout retour de produit doit être fait dans l’emballage d’origine du produit dans un état permettant sa remise en vente.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse du concessionnaire indiquée sur le site, au domicile du client ou en point retrait par Colissimo. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur sera informé de la mise à disposition de son accessoire chez son concessionnaire. Il dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour venir le récupérer.

Il est rappelé au client qu'il est de son devoir de refuser tout colis endommagé par La Poste. Le vendeur risque de ne pas pouvoir reprendre un article endommagé.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Renault Brie bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné chez votre concessionnaire qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Article 9. Responsabilité

La société Renault Brie, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

Droits d'auteur et/ou Droits sur les Dessins et Modèles :

Le présent site est édité par la société SPID TECH.

Le présent site constitue une œuvre dont Spid tech est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La conception et le développement du dit site ont été assurés par la société Spid tech.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de Spid tech ou de tiers ayant autorisés Spid tech à les utiliser.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres et modèles de véhicules qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres et modèles de véhicules qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Spid tech, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.

Droits des marques :

Des marques sont citées sur le site ; elles sont en principe identifiées par une majuscule. Elles sont utilisées par Spid tech soit avec l'autorisation de leur titulaire, soit comme simple indication de produits ou services proposés par Spid tech.

La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Spid tech ou de leurs titulaires respectifs constitue un délit de contrefaçon puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400.000 € d'amende.

Sous réserve des dispositions des CGU, l'utilisateur ne doit ni copier, ni modifier, ni reproduire, partiellement ou en totalité, sous quelque forme que ce soit les informations et les éléments apparaissant sur le site, ni intervenir sur le site, ni agir d'une manière contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de Spid tech et des tiers ayant autorisé Spid tech à les utiliser. L'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle de Spid tech ou d'un tiers ayant autorisé Spid tech à l'utiliser, non expressément autorisée par les CGU est strictement interdite.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Renault Brie s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Tout traitement de vos données personnelles est soumis aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) et au Règlement général sur la protection des données – RGPD (Règlement (UE) 2016/679). Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité au lien suivant :

en savoir plus.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du client.

En premier lieu le client pourra faire appel au médiateur sélectionné par son concessionnaire :

Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile

mediateur@mediateur-cnpa.fr

50, rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex